Comprendre le CHSCT

Les enjeux - le rôle
vendredi 20 septembre 2013
par  Section départementale du Jura
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La création des CHSCT est une avancée qui va permettre le développement d’une véritable politique de santé et de sécurité au travail.
Avec ce premier document, nous souhaitons porter à votre connaissance le rôle et les compétences de ce comité, des élus du personnel, vos droits et les possibilités d’actions dont nous disposons ensemble.


- Santé et sécurité au travail
- Rôle et compétence des CHSCT
- Droit de retrait
- Document unique d’évaluation des risques

Les personnels de la fonction publique de l’État, et donc ceux de l’éducation nationale, disposent depuis cette année, comme les salariés du secteur privé, de CHS-CT (Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail) dans lesquels vont se traiter toutes les questions liées à la santé et aux conditions de travail.

Le mal-être et la souffrance au travail grandissent dans la fonction publique comme dans le privé, y compris dans l’éducation nationale. Les personnels subissent notamment ces nouveaux maux que l’on nomme troubles musculosquelettiques et risques psychosociaux.

C’est la conséquence de la RGPP, des suppressions de postes, de ce modèle de gestion qui privilégient la performance, multiplient les prescriptions et injonctions, mettent en concurrence les personnels.

La suppression de la formation initiale pour les enseignants rend difficile l’entrée dans le métier. La logique de l’évaluation déplace la problématique de l’échec scolaire sur les capacités professionnelles des enseignants. Il est de plus en plus fréquent de subir l’autoritarisme de certains chefs de service.

À cette souffrance, les services de l’administration donnent des réponses individuelles avec les moyens dont ils disposent.

Mais il faut aussi ré-interroger collectivement le travail : ce ne sont pas les agents qui sont malades ou coupables, mais le travail lui-même qui les impacte durement.

Il est important désormais que la fonction publique acquière à tous les niveaux cette culture de la santé au travail qui lui fait encore largement défaut.

Les élus FSU siégent dans cette nouvelle instance avec la volonté d’œuvrer pour des politiques de l’emploi, de gestion des personnels et des conditions de travail respectueuses de la santé des agents.

Il s’agira de prendre en compte la situation de chacunE, mais aussi de pointer les conséquences de l’organisation du service sur nos conditions de travail collectives.

Mais l’adhésion et la participation de chacunE sont primordiales et l’appel aux représentants des CHSCT doit devenir un réflexe de tous et toutes dès qu’une situation semble à risque pour la santé des personnels ou des usagers ou qu’un droit de retrait doit s’opérer.

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Rôle et compétences des CHSCT (décret du 28 juin 2011)
Rôle : il contribue
- à la protection de la santé physique et mentale des agents ainsi que des personnes extérieures à l’établissement dans l’enceinte de celui-ci.
- à l’amélioration des conditions de travail …
à veiller à l’observation des prescriptions légales ainsi qu’à leur mise en œuvre.

Le comité technique bénéficie du concours du CHSCT pour prendre la mesure des contraintes créées par les modifications de structure …

Attributions :
- procède à l’analyse des risques professionnels ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail en veillant à faciliter l’accès au travail des femmes ainsi qu’à l’exposition des femmes enceintes
- procède à l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité.
- contribue à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel ainsi que ceux des entreprises extérieures ;
- contribue à l’amélioration des conditions de travail,
- veille à l’observation des prescriptions légales.
- contribue à la promotion de la prévention, et suscite toutes initiatives dans cette perspective.
- propose des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel.
- suggère toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité, assurer l’instruction et le perfectionnement des agents dans ce domaine.
- propose un ordre de priorité et des mesures supplémentaires de prévention ; et demander la motivation de la non exécution des mesures prévues au programme de prévention.

Visites :
Les représentants de l’administration ainsi que les représentants des personnels ont librement accès aux locaux tel que défini par la délibération.

Enquête :
Le comité procède à une enquête à l’occasion de chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant le président ou son représentant et au moins un représentant des organisations syndicales siégeant au comité. Le médecin de prévention, l’assistant ou, le cas échéant, le conseiller de prévention ainsi que l’inspecteur santé et sécurité au travail

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Le droit d’alerte et le droit de retrait, Qu’est ce que c’est ?
Selon les dispositions de l’article 5-6 du décret du 28 mai 1982 modifié, le fonctionnaire ou l’agent dispose d’un droit de retrait de son poste de travail face à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, sans encourir de sanction ni de retenue de traitement ou de salaire.
Pour utiliser ce droit, il est impératif de respecter la procédure suivante :
- 1 - Alerter : la procédure d’alerte
Le fonctionnaire ou l’agent signale immédiatement à un représentant du CHSCT et à l’autorité administrative toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité dans les systèmes de protection. Le signalement peut-être effectué verbalement par l’agent.

- 2 - Signaler : faire un signalement sur le registre spécial
Le signalement doit par la suite être inscrit dans le registre spécial destiné au signalement d’un danger grave et imminent par un membre du CHS et par l’agent. Celui-ci doit être obligatoirement accessible à tous les personnels du 1er et 2d degré sur le temps de service.

- 3 - Enquête : Enquête conjointe de l’autorité administrative et du CHSCT

- 4 - Remédiation : prises de dispositions de l’administration pour remédier à la situation du danger grave et imminent et recours à l’inspecteur du travail en cas de désaccord.

Conditions d’exercice du droit de retrait
- La notion de danger grave et imminent doit être entendue, comme étant une menace directe pour la vie ou la santé, c’est-à-dire pouvant entrainer un arrêt de travail supérieur à une semaine, une Incapacité Permanente Partielle (IPP), voire un décès.
- La notion de danger grave conduit à écarter le « simple danger » inhérent à l’exercice d’activités dangereuses par nature.
- Un agent ne peut pas se retirer au seul motif que son travail est « dangereux ». Le danger grave doit donc être distingué du risque habituel du poste de travail ou des conditions normales d’exercice, même si l’activité peut être pénible ou dangereuse.
- Le caractère imminent du danger se caractérise par le fait que le danger est susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché.
- Le droit de retrait est un droit individuel : l’agent doit estimer raisonnablement qu’il court un risque grave et imminent pour sa santé et sa sécurité.

Pour cela, il peut interpeler et demander l’aide d’un membre du CHSCT.
Enfin, d’une façon générale, le droit de retrait de l’agent doit s’exercer de telle manière qu’il ne crée pas pour quiconque une nouvelle situation de danger grave et imminent.

Modalités d’exercice
A la suite du signalement d’un danger grave et imminent, l’autorité administrative et un représentant au moins du CHSCT doivent procéder sur le champ à une enquête.
En toute hypothèse, l’autorité administrative doit prendre les dispositions propres à remédier à la situation du danger grave et imminent, le CHSCT compétent en étant immédiatement informé.
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la manière de la faire cesser, l’autorité administrative a l’obligation de réunir d’urgence dans les 24 heures le CHSCT compétent, l’inspecteur du travail territorialement compétent peut assister à la réunion de ce CHSCT.
En dernier ressort, l’autorité administrative arrête les mesures à prendre, et met, si nécessaire en demeure par écrit l’agent de reprendre le travail dès lors que la situation de danger grave et imminent ne persiste plus, ou que le retrait a été considéré comme étant injustifié.
Un schéma pour mieux comprendre

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Le DUERP : document unique d’évaluation des risques professionnels
La rédaction du document ne doit pas être un grand moment de solitude du directeur face à une injonction administrative ayant pour seule finalité de fournir un document pour le document par obligation.
Il ne devrait pas s’agir d’une formalité administrative supplémentaire jugée vide et vaine. Les responsabilités sont grandes en matière de sécurité et rarement partagées.

La rédaction du Document unique suppose une visite des différents locaux et lieux de vie ainsi que le recueil de l’expression de tous les personnels.

Le DUER est un moyen de faire pression sur les mairies pour obtenir la réalisation de travaux. Mais aussi sur l’administration, en effet le DUER a pour rôle d’enquêter sur les conditions de travail des enseignants et des élèves et de faire remonter des besoins auprès du CHSCT. On peut donc s’en saisir comme un outil de « revendications » liées aux conditions de travail et ne pas seulement le considérer comme une commande institutionnelle dépourvue de sens.

Parallèlement à ce document unique, chaque école devra mettre en place le registre de santé et de sécurité, le registre de signalement d’un danger grave et imminent.

Lors du CHSCT du 22 juin 2012, nous avons interpellé l’administration pour que la formation sur la sécurité, la santé au travail soit mise en place pour tous les personnels (dans les animations pédagogiques de l’année prochaine et pas seulement au cours de la formation des directeurs et dans le cadre d’une réelle formation continue) ; que du temps soit donné aux équipes pour la rédaction du DUERP. A l’heure actuelle, une vingtaine d’école ont fait remonté leur document. Cela démontre la nécessité d’une formation de tous les personnels à cette démarche de santé et sécurité au travail.

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