Projet de loi de finances 2014

mardi 17 décembre 2013
par  Section départementale du Jura
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Projet de loi de finances (PLF) 2014

Les dépenses
Les recettes
Pour la FSU

Ce Projet de loi de finances (PLF) 2014 est bâti sur une prévision de croissance de 0,9%, qui pour une fois semble correspondre avec ce que disent la plupart des économistes, sur une inflation de 1,3% et la limitation du déficit à 3,6% du PIB fin 2014. Il se situe dans une période où le chômage de masse impose une réorientation complète des politiques économiques et sociales et des mesures rapides en faveur de l’emploi et du pouvoir d’achat.
L’objectif du gouvernement de réduction d’un point de PIB du déficit public en 2014 marque ce PLF. Il s’inscrit dans le cadre de la « règle d’équilibre budgétaire » imposée lors de la construction des budgets nationaux par le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance. Il met en œuvre les engagements européens de la France à hauteur de 14 milliards « d’économies » sur les dépenses publiques promis à la Commission européenne pour 2014, appuyées sur les préconisations de la Cour des comptes.
Ce projet, fixe globalement « l’effort » à hauteur de 18 milliards d’euros : 15 milliard d’euros « d’économies » sur la dépense publique et 3 milliards d’euros (0,15 % du PIB) de nouvelles recettes obtenues par la hausse des prélèvements obligatoires.

A- Les dépenses
Les 15 milliards d’euros « d’économies » sur la dépense publique seront obtenus par la baisse de 9 milliards d’euros des dépenses de l’État (dont les collectivités locales) et par celle de 6 milliards des dépenses sociales (dont de nouvelles coupes dans les dépenses de fonctionnement et d’assurance-maladie et des mesures prises dans le cadre de l’accord sur les retraites complémentaires). Hors charges de la dette et des pensions les dépenses de l’État sont prévues en baisse nette de 1,5 milliards d’euros.
Sur les dépenses de l’État, cet effort portera à hauteur :
-  d’un tiers sur les dépenses de fonctionnement à travers notamment des économies provenant de la « maîtrise » de la masse salariale (baisse du nombre de fonctionnaires, gel du point d’indice, mesures catégorielles réduites à peau de chagrin),
-  un tiers sur les moyens que l’État alloue à d’autres entités (collectivités territoriales, opérateurs), dans un « souci d’effort juste et partagé »,
-  et enfin un tiers sur les autres dépenses, c’est-à-dire les interventions et les investissements.
La progression de la masse salariale sera quasiment stabilisée, par la stabilisation du point de la fonction publique et des effectifs, et par la modération de l’enveloppe de mesures catégorielles (enveloppes limitées à 270 milliards d’euros, contre 550 en moyenne sur 2008-2012 et 310 en 2013).
Il faut rappeler l’objectif de maîtrise de la masse salariale et de stabilisation des effectifs sur la durée de la législature. Rappel PLF 2013 : 80,6 milliards d’euros contre 80,4 en 2012 et pour 2014, on devrait être aux alentours de 80,8 milliards d’euros car la masse salariale progresse tendanciellement de 2,2 milliards d’euros par an, soit près de 3 % par an. Le Gouvernement s’est engagé à limiter cette progression à 1 % au total entre 2012 et 2015, soit environ 0,3 % par an en moyenne.
Cette politique se traduit également par une diminution nette du nombre d’emplois publics au PLF 2014 (- 2144) : 13 123 postes supprimés dans les ministères dits non prioritaires pour 10 979 créations essentiellement à l’Education et à la Justice,
Le solde de 2144 postes de fonctionnaires supprimés et les coupes budgétaires vont particulièrement affecter les ministères de l’écologie (- 7% et -522 ETP), de l’économie (- 6,6 et - 2564 ETP), de l’agriculture (- 5,4% et - 231 ETP), de la culture (- 2,8% et - 83 ETP)...
Seuls les ministères de l’Education nationale, de la Justice et du Premier ministre sont épargnés avec respectivement 8804 ; 555 et 107 créations d’emplois qui s’inscrivent dans le cadre de l’engagement du Président de la République de créer 60 000 emplois dans l’enseignement et 5 000 emplois dans la sécurité et la justice entre 2012 et 2017.
Des dépenses de fonctionnement de l’État sont réalisées sur les moyens courants des ministères, qui baissent de 2 % par rapport à 2013 (2,6 milliards d’euros).
Les dotations aux collectivités baisseront en 2014. Après un gel de l’enveloppe inscrite dans le budget 2013, la dotation de l’État aux collectivités locales devrait baisser les deux années suivantes de 2,5 milliards d’euros au total, comme prévu dans les perspectives budgétaires triennales (2013-2015). En 2014, cette baisse aux collectivités territoriales, déjà en difficulté, atteindra 1,5 milliard d’euros. Le bloc communal (communes et intercommunalités) serait le plus concerné avec 56% de la facture, soit une réduction de 840 millions. La baisse serait de 476 millions pour les départements et de 184 millions pour les régions.
La suppression du jour de carence inscrite au PLF 2014 a été votée par l’Assemblée Nationale le 12 novembre. L’article 67 du PLF 2014 prévoit de supprimer le délai de carence appliqué aux fonctionnaires dès publication de ses modalités d’application et au plus tard le 1er juillet 2014. Un renforcement des contrôles des arrêts maladie est proposé.

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B- Les recettes
Les prélèvements obligatoires augmenteront de 3 milliards d’euros (0,15 % de PIB), dont 1 milliard d’impôts nouveaux. Les 2 milliards restants seront obtenus par un renforcement de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale. Ces 3 milliards sont le bilan d’une baisse de la fiscalité sur les entreprises au nom de la « compétitivité » (-9 milliards) et d’une forte taxation des ménages (+12 milliards) : une pause fiscale ... pour les entreprises alors que la fiscalité directe de certains ménages sera alourdie et que la hausse de la TVA les affectera tous.
Les prélèvements des entreprises sur le travail diminueront donc en 2014 avec la confirmation de la compensation intégrale du relèvement des cotisations vieillesse patronales prévu dans le cadre de la réforme des retraites par une baisse des cotisations familles et la montée en puissance du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) qui amputera les recettes fiscales de 20 milliards d’euros à partir de l’exercice 2014 . Le CICE est financé par une augmentation de l’impôt le plus injuste qui soit, puisque la TVA pénalise les ménages les moins aisés.
Au 1er janvier 2014, le taux normal de TVA passera comme prévu de 19,6 à 20 % et le taux intermédiaire de 7 à 10 %. Les députés ont en revanche décidé le maintien du taux de TVA réduit à 5,5 % contre l’avis du gouvernement qui souhaitait baisser ce taux à 5% pour limiter la pression fiscale sur les ménages.

La facture devrait fortement augmenter pour les ménages : hausse de la TVA, baisse du plafond du quotient familial, hausse des cotisations retraite, relèvement des plafonds de droits de mutation... La réduction d’impôt forfaitaire bénéficiant aux parents d’enfants scolarisés, a été finalement maintenue
Ceci dans un contexte où suite à la décision du gouvernement Fillon de geler le barème de l’impôt sur le revenu fin 2011, autour d’un million de foyers supplémentaires (les estimations oscillent entre plus de 900 000 et 1,6 million) vont payer l’impôt sur le revenu en 2013, soit une augmentation de 10% par rapport à 2012. Les classes populaires seraient touchées en priorité avec un effet en cascade. En effet, lorsqu’un foyer bascule dans l’impôt sur le revenu du fait d’une augmentation de son revenu fiscal de référence, il devient éligible à une douzaine de nouvelles taxes (redevance audiovisuelle, taxe d’habitation...). La « pause fiscale », promise pour 2014 par François Hollande ne serait « effective » qu’en 2015 selon Jean-Marc Ayrault...
Si certaines mesures vont dans le bon sens : barème de l’impôt sur le revenu de nouveau indexé sur le coût de la vie, taxe exceptionnelle à 75% prévue pour 2 ans (qui consiste à faire payer aux entreprises une surtaxe de 50% sur la partie des rémunérations de leurs salariés supérieures à un million d’euros), ce projet est marqué par le choix de faire porter les « efforts » d’abord sur les ménages. De plus, le gouvernement a cédé aux pressions du MEDEF. Il a notamment décidé, face à la contestation des agriculteurs et entrepreneurs bretons, dénonçant une « fiscalisation insupportable », de suspendre la mise en œuvre de l’écotaxe (décidée en 2009 lors du Grenelle de l’environnement), sans préciser comment il entend compenser le manque à gagner (sur une mesure censée rapporter plus d’un milliard d’euros par an). Dans ce contexte, le premier ministre a annoncé une réforme fiscale d’ampleur et une possible fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu... La FSU réaffirme sont attachement à un vrai impôt progressif sur le revenu qui doit redevenir un puissant outil de redistribution des richesses au service de la justice fiscale et sociale.

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Pour la FSU, les finances publiques sont un levier des politiques publiques d’emploi, de logement... et jouent un rôle moteur dans le développement de l’activité économique. Pour améliorer la qualité des services aux usagers et les conditions de travail des personnels, il est nécessaire de créer de nouveaux emplois. Ces choix obèrent toute possibilité de mesure générale pour les fonctionnaires, notamment par l’augmentation du point d’indice et se traduisent par la poursuite de l’austérité salariale, avec la confirmation du gel du point d’indice pour la quatrième année consécutive. De plus, les propositions du gouvernement pour mettre en œuvre la priorité annoncée en direction de la revalorisation des plus bas traitements de la fonction publique (catégorie C) se contentent de sortir le bas de l’échelle des eaux du SMIC pour deux années et ne compensent même pas les pertes de salaires accumulées. Austérité renforcée, relèvement des impôts les plus injustes sur les ménages pour multiplier les cadeaux aux entreprises.
Ce budget d’austérité s’attaque une fois de plus aux salariés. Il est grand temps de remettre en cause cette répartition des richesses.

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