Projet de loi de finances 2016

vendredi 6 novembre 2015
par  Section départementale du Jura
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Le projet de loi de finances 2016 a été présenté au conseil des ministres du 30 septembre 2015.

A quelques mois de la tenue de la COP 21 qui est l’objet d’une communication gouvernementale soutenue, la mission « écologie » voit son budget réduit de 100 millions d’euros et ses effectifs diminués de 671 emplois. Cette décision, qui s’ajoute à celles concernant la hausse de la TVA sur les transports collectifs, le développement du transport par autocar, le report de la fermeture de la centrale de Fessenheim... augure mal de la volonté politique de ce gouvernement d’engager résolument les transitions pour contribuer à la justice climatique.

Le PLF en chiffres
Ramener le déficit public sous la barre des 3% en 2017 et mettre en œuvre le Pacte de responsabilité et le CICE sont présentés par le gouvernement comme les deux piliers du redressement des comptes et du soutien à l’emploi et à l’investissement. Le solde du budget général de l’État est estimé pour 2016 à - 72,0 milliards d’euros.

A. Les Dépenses
Répartition des économies entre État, Collectivités, Protection sociale et assurance maladie en 2016

2016 2015 - 2016 - 2017
5,1 Mds sur le budget de l’État
3,5 Mds sur les dotations aux collectivités territoriales
7,4 Mds sur les dépenses d’assurance maladie et de
protection sociale.
19 Mds sur le budget de l’État
10,7 Mds sur les dotations aux collectivités territoriales 20,3 Mds sur les dépenses d’assurance maladie et de protection sociale.

Les dépenses nettes sont estimées par le PLF 2016 à 374,8 milliards d’euros (contre 367,6 milliards d’euros en LFI 2015)

budget de l’État : - 5,1 milliards d’euros
- 0,9 milliard d’euros au détriment des fonctionnaires en 2016. La poursuite du gel du point d’indice a été chiffrée à 600 millions dans la seule Fonction publique d’État, 500 millions pour la territoriale et 400 millions pour l’hospitalière.
- Pour la première fois depuis le début du quinquennat, le solde des emplois dans la fonction publique devient positif, en raison de la révision de la loi de programmation militaire qui crée 2 300 emplois au lieu des 7 500 suppressions initialement prévues. Depuis 2013, malgré des créations d’emplois dans les secteurs dits prioritaires (46 500 dans l’éducation nationale, la justice et l’intérieur), les suppressions d’emplois se poursuivent dans les autres ministères, hors ministère de la défense (22 615 suppressions). Dans le détail, le projet prévoit des créations d’emplois dans les secteurs prioritaires de l’Éducation nationale (+8 561), de la police-gendarmerie (+732), la justice (+978), ainsi que la Défense (+2 300). Les agents des ministères de l’Économie et des Finances sont ceux qui perdent le plus d’effectifs (-2 548) ce qui ne va pas favoriser la lutte contre la fraude fiscale...
- 2,7 milliards d’économies sur les interventions. Cela se traduit notamment par la fusion de la prime pour l’emploi (PPE) et du revenu de solidarité active (RSA) ; la réforme des aides personnelles au logement (APL) avec la prise en compte du patrimoine et plus seulement des revenus (économie de 225 millions d’euros et 314 millions en 2017) et par l’uniformisation des règles d’indexation des prestations sociales.
- 0,6 milliard d’économies sur les autres dépenses de l’État, notamment sur le fonctionnement des ministères, avec l’amélioration de la productivité des administrations.
- 1 milliard d’économies sur les agences de l’État, via la baisse des subventions et des taxes affectées plafonnées, la rationalisation des agences et des opérateurs de l’État (la création de l’Agence française de la biodiversité fusionne quatre structures aux missions complémentaires, la création de nouvelles agences sera restreinte et mieux encadrée).

Sécurité sociale : - 7,4 milliards d’euros
- 3,4 milliards d’euros par an concentrés essentiellement sur le développement des génériques et la lutte contre les actes « inutiles ». On peut craindre aussi une nouvelle dégradation des conditions de travail et du service public rendu aux patients alors que la pression est déjà très forte dans les hôpitaux après les réformes imposées depuis une dizaine d’années.
- 4 milliards d’euros sur les dépenses de protection sociale hors assurance-maladie avec la montée en charge des réformes des prestations familiales engagées dans les LFSS de 2014 et 2015 (modulation des allocations familiales en fonction des ressources) et de la réforme des retraites de 2014.

Collectivités locales : - 3,5 milliards d’euros
Les collectivités territoriales connaissent une nouvelle diminution nette des concours financiers de l’État qui étaient de 56,854 milliards d’euros en 2014, de 53,45 milliards d’euros en 2015 et de 49,78 en 2016 soit une baisse annoncée autour de 3,65 milliards dont 2 milliards en moins pour les communes. Les collectivités locales sont celles dont l’investissement a le plus baissé (-9,6% en 2014). Cette nouvelle réduction de leurs dotations va se traduire par le renoncement à des mises en chantier d’équipements socialement utiles, et peut se traduire par des hausses de tarifs (cantine ou périscolaire) et de la fiscalité locale (impôts locaux).

B. Les recettes
Les recettes nettes estimées par le PLF 2016 sont de 301,7 milliards d’euros (contre 293,3 milliards d’euros en LFI 2015). Le gouvernement table sur des recettes supplémentaires grâce à la lutte contre la fraude fiscale.
Les baisses d’impôts
Les allègements fiscaux accordés pour les entreprises dans le cadre du pacte de compétitivité vont dans le sens d’une baisse des recettes. Une nouvelle baisse des prélèvements de 9 milliards va concerner les entreprises, portant ainsi le total des aides qu’elles reçoivent en vertu de l’application du Pacte de responsabilité et du CICE à 33 milliards d’euros en 2016 (et devraient atteindre 41 milliards d’ici 2017).
Dans un contexte de chômage de masse qui perdure (5,4 millions d’inscrits à Pôle Emploi dont 2,4 millions depuis plus d’un an ; 1,3 million depuis plus de deux ans), le million d’emplois évoqué par le Medef en 2013 pour justifier cette politique de « l’ offre » menée au détriment des retraité-e-s, des salarié-e-s, et des services publics ne serait donc qu’un effet d’annonce ?
Un nouveau geste fiscal de 2 milliards d’euros concernera 8 millions de foyers fiscaux, dont trois millions profiteront de leur première baisse et environ un million ne le paieront pas ou plus. Le PLF amorce également la réforme technique du prélèvement de l’impôt à la source pour le 1er janvier 2018 ainsi que l’encouragement à la télédéclaration.
La réduction de la proportion de foyers fiscaux concernés par l’impôts sur le revenu ( 65% des foyers fiscaux soumis à l’IR à la fin des années 1970 contre 46,5% en 2015) risque de miner encore davantage le consentement à l’impôts et peut entrer en contradiction avec ce qui plombe le revenu des ménages tel le gel du point d’indice ou les hausses de TVA décidées l’an dernier avec le passage du taux intermédiaire de 7 à 10%. Au contraire, la FSU est attachée à une fiscalité plus juste qui redonnerait notamment une place centrale à l’impôt sur le revenu en renforçant sa progressivité et en relevant son taux marginal.
• Les hausses d’impôts
En dehors d’éventuels amendements concernant l’augmentation de la fiscalité du diesel (suite au scandale Volkswagen) et qui seront à l’ordre du jour du projet de loi de finances rectificatif pour 2015, l’augmentation des prix du carburant liée à la hausse de la contribution climat énergie (CEE) votée en 2014 sera en 2016 de 1,7 centimes d’euros par litre l’essence et de 2 centimes d’euros pour le diesel. La loi sur la transition énergétique a fixé un objectif de quadruplement de la CEE d’ici à 2030.

Pour la FSU du Jura, ce budget confirme le choix de l’austérité par une réduction sans précédent de la dépense avec la poursuite de la mise en œuvre du plan d’économies de 50 Milliards d’euros entre 2015 et 2017. 16 Milliards d’euros de réduction des dépenses sont ainsi programmées en 2016 (21 Mds en 2015). Le plan d’économies a été actualisé de manière à compenser le fait que les 21 Milliards d’économies de 2015 ne sont pas tout à fait au rendez-vous.,
Cela ne sera pas sans conséquence sur l’emploi, les investissements, la Fonction publique, les services publics, sur le renforcement des inégalités sociales et territoriales. !

Après le 9 avril, le 8 octobre, la construction d’un rapport de force pour exiger une autre politique est plus que nécessaire !


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