Nouveaux critères de calcul des dotations aux communes

Le projet de budget 2016 entérine une nouvelle baisse de la dotation aux communes : moins 3,65 milliards. Présenté le 3 novembre, il s’accompagnait aussi d’une refonte de la répartition des dotations aux communes et EPCI. Celle-ci devrait être votée dans le projet de loi de finances 2016 mais ne s’appliquerait qu’en 2017 sous la pression des élu-es.

Le budget des communes :

Les recettes : impôts locaux (taxes habitation, foncières), financements de l’état (DGF : Dotation Globale de Fonctionnement, CRFP : Contribution au Redressement des Finances Publiques), emprunts pour investir dans des équipements durables

Les dépenses des CT : fonctionnement (salaires, subventions indemnités des élu-es), équipement et investissements, participation aux communautés de communes et syndicats intercommunaux, remboursement d’emprunts

Avec cette refonte le gouvernement veut rendre plus juste et plus lisible cette répartition. Les critères retenus dans ce projet sont :

Une dotation forfaitaire au nombre d’habitants identique pour toutes les communes (elle pouvait varier du simple au double auparavant selon la taille)

Une dotation de ruralité en fonction d’un critère de sous-densité démographique

Une dotation de centralisation : qui laisse une marge aux intercommunalités en fonction des équipements collectifs à gérer.

Ce calcul intègre d’autres critères : les autres recettes (touristiques…), le potentiel fiscal des habitants (+1,1% de DGF pour les communes dont le potentiel est inférieur à 70% du potentiel moyen, -0,9% pour les communes ayant un potentiel fiscal supérieur à 109% du potentiel moyen).

Selon les simulations du gouvernement, publiés sur lemonde.fr, les constats pour le département seraient :

Les conséquences de cette refonte :

2/3 des communes verraient leur dotation augmenter : moins de la moitié des communes entre 100 000 et 199 000 habitants, 8/10ème des communes de 1 000 à 3 999 habitants.

Dans le département, le tableau ci-dessus montre que la DGF par habitant varie de 1 à 3 et cela n’est pratiquement pas modifié par les nouveaux critères.

D’autre part, à population constante, en l’absence de données plus précises, cela représente pour les communes du tableau une baisse de plus de 14%.

Sans surprise, les principaux bénéficiaires de cette nouvelle répartition seraient, les EPCI, les communautés d’agglomération, et les communautés de communes avec des augmentations d’environ 3%.

Cette réforme des financements des communes prévue par le gouvernement dans un cadre de restriction de leurs dotations ne pourra que se traduire par le renoncement à des mises en chantier d’équipements socialement utiles et/ou par des hausses de tarifs (cantine ou périscolaire…) et de la fiscalité locale (impôts locaux).

La FSU revendique depuis longtemps la mise en place d’une péréquation entre les communes. Celle-ci devrait viser à donner à tou-tes les citoyen-nes, sur tous les territoires, un égal accès à des services publics de proximité et de qualité.