JURA
Sommaire
– Les 5 points clés de cet accord
– Quelques éléments sur ce dossier
– Création du compte personnelle de formation
– Création du Conseil en Evaluation Professionnelle
– Simplification de la gestion
– La formation des privé(e)s d’emploi
– Pour la FSU
Le but affiché des discussions, débutées à la fin du moins de septembre, était de simplifier un système complexe où coexistent une multitude de bailleurs de fonds, décideurs et prestataires qui font tourner d’innombrables dispositifs.
L’accès à la formation comporte de fortes disparités, la formation professionnelle profite aux salariés qui ont déjà une formation initiale solide et très peu aux demandeurs d’emploi.
Les 5 points clés de cet accord sont :
Modification du système d’obligation pesant sur les entreprises (depuis Delors année 70)
Création du compte personnel de formation et du conseil en évaluation professionnelle
Simplification de la gestion
Mutualisation au profit des TPE
Garantie des droits individuels renforcés
Quelques éléments sur ce dossier.
La formation professionnelle reposait sur l’obligation de payer plutôt que celle de former ses salariés. Ceci n’existe pas dans les autres pays européens. De la même façon, la question de la qualité de la formation est critiquée. La mutualisation n’a pas profité aux Très Petites Entreprises (TPE), aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) et surtout n’a pas permis de former ceux qui en avaient le plus besoin. Cette formation professionnelle a fonctionné dans les branches mais pas dans les entreprises.
Création du compte personnelle de formation (CPF). Ce compte remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF) qui a été un fiasco, seulement 10% des salariés en ont bénéficié pour un financement annuel de 9 à 10 milliards depuis 10 ans. Mais sur le fond, pour les entreprises, il ne s’agit pas de former leurs salarié(e)s pour leur permettre de prendre la main sur leur formation mais d’assurer l’employabilité, l’adaptabilité de ses personnels : « Le salarié, de son côté, doit pouvoir attendre de son entreprise qu’elle lui donne les moyens de faire progresser son capital de compétences, donc son employabilité » (Seillière, Président du MEDEF, Deauville le 7/10/98). En plus de cette vision, le CPF qui a vocation qualifiante, a un plafond à 150 heures et 800 € (20 heures pendant 6 ans et 10 heures pour les 3 années suivantes), alors qu’une formation professionnelle d’un an représente 1607 heures et environ 20000 € ! La mise en œuvre du CPF, et l’éligibilité des formations, les propositions de « formations qualifiantes » sont étroitement liées aux besoins de l’économie à court et moyen terme. Non seulement le long terme est exclu mais on peut craindre que le seul court terme en adéquation aux emplois disponibles domine très souvent. Par ailleurs, la nature des certifications, ou des diplômes (terme très peu employé), leur validité nationale etc…. sont également un enjeu qui n’est pas évoqué dans le projet de loi.
Création du Conseil en Evaluation Professionnelle (CEP) : Quelle que soit la taille de l’entreprise, un droit à l’entretien professionnel régulier est créé pour les salariés. Il remplace les différents entretiens et bilans en entreprise. Mais il peut cacher un double enjeu contradictoire. D’une part servir d’appui pour le salarié pour faire le bilan de sa situation professionnelle avec les possibilités de suivre une formation, d’autre part servir à remettre en cause « la manière de servir », les compétences et les qualifications du salarié. Articulé à la loi de sécurisation de l’emploi et aux possibilités qu’elle ouvre, de mobilité forcée, la dangerosité potentielle de son contenu peut-être réelle.
Simplification de la gestion : il devrait y avoir une diminution du nombre d’organismes collecteurs. Il s’agit aussi d’un enjeu notamment autour de la validation, d’une labellisation des organismes de formation et de leur qualité (ils sont 3 000 en Allemagne et 50 000 en France).
Les financements : l’accord modifie les taux de contributions obligatoires des entreprises puisque pour celles de plus de dix salariés, elles passeront de 1,6% de la masse salariale à 1% en 2015. Pour les entreprises de moins de 10 salarié(e)s, la contribution s’élèvera à 0,55%. Dans les faits aujourd’hui, en moyenne, les entreprises vont au-delà du taux légal puisqu’elles consacrent 2,7% de la masse salariale à la formation professionnelle.
La formation des privé(e)s d’emploi : Le CPF concerne tous les chômeurs indemnisés ou non. Le financement de la formation professionnelle des chômeurs est augmenté. L’objectif visé par l’accord est de « faciliter et d’accélérer l’accès à la formation pour retrouver un emploi ». L’utilisation du CPF par un chômeur peut être réalisée sans demander l’accord auprès de Pole Emploi s’il dispose du nombre d’heures suffisantes sur son compte et que la formation est éligible. A condition que les formations soient labellisées par le CPNEFP (commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle) ou le CPREFP, le coût de la formation est assuré par Pôle Emploi et par le FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels). Si le chômeur ne dispose pas sur son CPF du nombre d’heures suffisantes pour suivre la formation intégralement, il peut demander aux organismes publics et notamment Pôle Emploi, le Conseil Régional ou l’Etat d’abonder son compte personnel afin de lui permettre d’accéder à la formation souhaité. C’est le conseil d’administration de Pôle Emploi qui détermine les possibilités d’abondement du CPF. Lorsque la réponse est positive, le FPSPP prend en charge, dans la limite des heures acquises au titre du compte, la formation. Le complément d’heures étant assuré par l’organisme ayant décidé l’abondement supplémentaire. L’aspect adéquationniste à l’emploi est souligné par le fait que l’abondement est particulièrement déclenché dans les cas de la préparation à l’emploi ou pour la formation du contrat de sécurisation professionnelle. L’accélération de la délivrance de cette mission de service public pose la question de l’augmentation des effectifs des professionnels concernés. C’est un défi nouveau pour le développement d’une mission de service public d’orientation professionnelle et d’appui à l’entrée en formation pour les actifs privés ou non d’emploi.
Pour la FSU :
cet accord peut augmenter les droits individuels des salarié(e)s et privé(e)s d’emploi, mais les garanties collectives pour une réelle mise en place de ces dispositifs sont absentes. La mise en place du CPF peut butter sur les mêmes problèmes que le DIF.
L’individualisation de la formation est marqué par l’idéologie patronal de l’employabilité de chacun, de l’utilisation de la formation professionnelle pour maintenir la compétitivité des entreprises.
Il faudra aussi veiller à la qualité des formations, à l’égalité d’accès des salarié(e)s et privé(e)s d’emploi à ces formations, à l’égalité territoriale car nous le vivons déjà avec la mise en place des plans régionaux de formation professionnelle initiale dans une vision adéquationniste à l’emploi.
Il s’agit de mettre en place un réel service public de la formation professionnelle qui permette aussi de prendre en compte les difficultés spécifiques des chômeurs de longue durée très éloignés du monde du travail.
La Fonction Publique n’est pas concernée par cet accord, il y aura des négociations spécifiques dans le cadre de l’agenda social Fonction Publique.
Cet accord va maintenant se traduire par une loi. Nous continuerons à intervenir pour une réelle formation professionnelle qualifiante ouverte à tous.
