La Justice des mineur.e.s subit encore les effets dévastateurs du virage sécuritaire des lois Perben de 2002/2003 qui sont venus déconstruire l’esprit progressiste de l’Ordonnance de 45 en mettant de nouveau en place des Centres Fermés, en créant de nouvelles prisons pour enfants (EPM) et en renforçant la dimension répressive au mépris de la primauté de l’éducatif. Le gouvernement actuel s’obstine dans cette voie autoritaire et sans issue. Il impose en catimini, par voie d’ordonnance, d’une part une réforme de l’ordonnance de 1945 et d’autre part un code de la justice pénale des mineurs.

Lors des débats parlementaires sur le pro- jet de loi Programmation Justice, la Garde des Sceaux a déposé un amendement de dernière minute visant à obtenir une habilitation pour modifier la justice des enfants par voie d’ordonnance et rédiger un code pénal des mineur·e·s. L’amendement a été adopté.
Sous couvert d’exigence “d’efficacité” et de lutte contre le soi disant “laxisme” de la justice envers les mineur·e·s, cette réforme ne fera qu’aggraver la situation des enfants et des adolescent·e·s, en augmentant encore les mesures répressives. Alors que les chiffres de la délinquance stagnent depuis 15ans, le nombre d’enfants enfermé·e·s n’a jamais été aussi élevé en France.
La disparition de l’ordonnance du 2 février 1945, issue du Conseil National de la Résistance, au profit d’un code pénal des mineur·e·s adopté par ordonnance, représente une menace pour les enfants et adolescent·e·s. L’adoption d’une telle réforme par ordonnance, sans débat démocratique ni concertation avec les professionnel·le·s engagé·e·s, présage une aggravation de la situation.
· L’ordonnance du 2 février 1945, prévoit la primauté de l’éducatif sur le répressif. Elle a été largement attaquée, rapprochant de plus en plus le traitement pénal des mineur.e.s de celui des majeur.e.s. Or, il est important de redonner toute sa place à la primauté de l’éducatif.
·Nicole Belloubet a annoncé la construction de 20 centres éducatifs fermés venant s’ajouter au 52 existants, déjà identifiés comme des lieux d’atteintes aux droits fondamentaux. Ces structures sont devenues des antichambres de la prison. Le gouvernement choisit ainsi d’allouer des moyens conséquents aux structures d’enfermement aux dépens des structures éducatives de milieu ouvert, d’hébergement et d’insertion.
· L’argent de la justice ne sera toujours pas alloué aux tribunaux, alors que la justice des mineur·e·s, notamment, en a cruellement besoin. Avec cette réforme, les conditions de travail des fonctionnaires et magistrat·e·s resteront précaires et inacceptables. C’est en augmentant le nombre d’éducateur·rice·s, de greffier·ière·s et de magistrat·e·s des tribunaux pour enfants que la justice des mineur·e·s pourra faire son travail auprès des enfants et des adolescent.e.s.

Communiqué de presse unitaire

COMMUNIQUE DE PRESSE 2 FEVRIER DER