Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 29 octobre, et rejeté par le sénat le 14 novembre. Les débats portent notamment :

sur la contribution des complémentaires santé au forfait médecin traitant à hauteur de 150 millions d’euros (article 4),

sur la révision de la fiscalité de certains produits de placements, tels les PEL et l’épargne salariale (article 8),

sur les recommandations de branches incitant les entreprises à choisir, dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, un organisme d’assurance recommandé par leur branche professionnelle (article 12 ter),
sur la réforme de la protection sociale complémentaire (article 45).

Après les travaux d’une commission mixte puis une nouvelle lecture au Sénat et à l’Assemblée, les députés auront le dernier mot.

La réduction des déficits publics et sociaux, qui reste l’objectif du gouvernement, se caractérise notamment par la réforme des retraites (- 2,1 milliards d’euros dès 2014), celle de la politique familiale (- 0,5 milliard d’euros) et un plan d’économies sur l’assurance maladie (-1,5 milliard d’euros). Les organismes de sécurité sociale sont sommés de réaliser 5 milliards d’euros d’économies en 2014, dont 2,4 milliards d’euros dans le seul champ de l’assurance maladie. Certes, la ministre de la santé prévient que les assurés sociaux seront épargnés (« ni déremboursement, ni nouvelle franchise ») et que les efforts porteront sur le médicament, la poursuite de la maîtrise médicalisée et des actions d’efficience à l’hôpital sur les achats et la chirurgie ambulatoire. Les déficits annoncés sont essentiellement dus à une baisse des recettes (revenus, chômage, exonération des charges…) Les quelques mesures annoncées sont loin du compte. Ce budget compte peu de mesures nouvelles pour les malades et en matière de recettes. La hausse des prélèvements sociaux de 13,5 à 15,5 % sur les revenus financiers exonérés de l’impôt sur le revenu est positive (+ 450 millions d’euros) mais la subvention par l’État pour compenser la baisse de la cotisation patronale pour les allocations familiales et celle du quotient familial (1 milliard d’euros) revient à faire supporter cette aide en grande partie par les ménages. La CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) de 0,3 % sur les pensions des retraités imposables non exonérés est maintenue mais les recettes continueront d’être basculées vers le FSV (qui finance le minimum vieillesse et les droits à retraite des chômeurs).

L’ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie) est fixé à son plus bas niveau depuis 1998 (à 2,4 %, soit respectivement 0,1 point et 0,3 de moins qu’en 2012 et 2013). Si la baisse du prix des médicaments (960 millions d’euros) et des tarifs de radiologie et de biologie (130 millions d’euros) figurent au rang des mesures positives, on peut se demander si l’hôpital pourra réellement accomplir plus d’efforts que la médecine de ville et si la recherche d’efficience à l’hôpital (440 millions d’euros) ne se ressentira pas sur le traitement des patients, même si la chirurgie ambulatoire est une piste qu’il convient effectivement d’explorer. Globalement, cet ONDAM fixé à 2,4% risque fort de ne pas être tenable alors que l’évolution naturelle des dépenses de santé se situe plutôt à + 3,8 %.

86 % des Français se déclarent inquiets pour le financement de la sécurité sociale. Ce projet n’opère pas de rupture réelle avec les lois de financement précédentes pour répondre réellement aux attentes sociales. C’est bien le système de santé tout entier qui est interrogé. Les inégalités se creusent, la part de plus en plus importante dans les dépenses de santé des mutuelles et assurances privées accentue les inégalités face aux soins. A terme c’est le financement solidaire qui sera remis en cause. La FSU continuera de porter ses propositions ambitieuses et solidaires pour un haut niveau de protection sociale pour toutes et tous.