Projet de loi sur le renseignement
Ce projet de loi a été accéléré par les évènements de janvier. Le gouvernement en a discuté en conseil des ministres le 19 mars. Il fait le choix d'autoriser des mesures, jusqu'ici, illégales utilisées par les services de renseignement. Plutôt que de se donner les moyens d'interdire ses pratiques illégales, il recule en les autorisant officiellement « sous contrôle », mais sous quel contrôle ? Il donne au renseignement des pouvoirs qui étaient détenus uniquement par le judiciaire.
Le champ de l'action des (...)
JURA