Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 a été présenté le 7 octobre 2016 en Conseil des ministres.

Sur les 16 Mds € de réduction des dépenses publiques programmées en 2016, 7,4 concernent les dépenses d’assurance maladie et de protection sociale (3,4 Mds € pour l’assurance maladie et 4 Mds € pour les prestations sociales). Le gouvernement a annoncé la poursuite en 2016 de la maîtrise des dépenses afin de ramener le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse sous la barre symbolique de 10 Md € (-6 Md€ pour le régime général et -3,7 Mds€ pour le FSV). Pour y parvenir, il a fixé l’objectif national d’évolution des dépenses d’assurance- maladie) (ONDAM) à un taux historiquement bas (1,75 % en 2016).

Pour la maladie seulement, l’article 55 fixe le total de l’Ondam à 185,2 Md€

(+1,75 %). Cet objectif se décline en :

"-" 84,3Md€ pour les dépenses de soins de ville, –
"-" 58,1 Md€ pour les établissements de santé tarifés à l’activité,
"-" 19,8 Md€ pour les autres dépenses en établissements de santé
"-" 8,9 Md€ pour la contribution de l’assurance maladie aux dépenses en

établissements et services pour personnes âgées

"-" 9,3 Md€ pour les établissements et services pour handicapés,
"-" 3,1 Md€ pour le FIR
"-" 1,7 Md€ pour les autres prises en charge.

Ce plan d’économies s’articule autour de 4 axes.

"-" renforcement de l’efficacité de la dépense hospitalière (mutualisations et économies sur les achats hospitaliers),

"-" virage ambulatoire (accélération de la diffusion de la chirurgie ambulatoire, développement de l’hospitalisation à domicile, amélioration de la prise en charge en sortie d’établissement, optimisation du parcours pour certaines pathologie ou populations),

"-" mesures de maîtrise des prix des produits de santé et développement des médicaments génériques,

"-" réduction des actes inutiles ou redondants (que ce soit en ville ou en établissements de santé), maîtrise du volume de prescription des médicaments et lutte contre la iatrogénie, optimisation des transports de patients.

Les pertes de recettes liées aux mesures prévues par le Pacte de responsabilité (2ème étape en 2016) font l’objet d’une compensation à la sécurité sociale dans le cadre du projet de loi de finances.

Quelques mesures

"-" L’article 57 est le corollaire, pour les prestations relevant du champ de la LFSS, de la disposition prévue à un article du PLF 2016 qui harmonise les modalités de revalorisation des prestations sociales. Il n’y aurait plus désormais que deux dates de revalorisations (1er octobre pour les retraites, sans changement, et 1er avril pour toutes les autres prestations). Il met également en place une règle de « bouclier » qui garantit le maintien des prestations à leur niveau antérieur en cas d’inflation négative. Cette règle s’inscrit par ailleurs dans un cadre général où la revalorisation ne sera plus qu’en fonction d’évolutions connues, et non prévisionnelles. Ainsi, les revalorisations seront effectuées sur la base des dernières données d’inflation (hors tabac) publiées et appréciées en moyenne annuelle sur les 12 derniers mois.

"-" L’article 60 vise à assurer une égalité de traitement des sanctions en cas de fraude au préjudice d’un organisme de sécurité sociale (actuellement un particulier peut être plus sévèrement sanctionné qu’un professionnel) avec l’aide de deux nouveaux canaux de transmission de signalements des comportements frauduleux : le Cnaps (Conseil national des activités privées de sécurité) et les services de renseignement.

Ce PLFSS comporte par ailleurs deux articles qui constituent une menace pour le modèle de protection solidaire construit par les fonctionnaires (voir les deux communiqués de presse communs MFP/Organisations syndicales du 9 octobre 2015 et le courrier commun envoyé à Marylise Lebranchu le 12 octobre).

Le gouvernement prévoit :

• d’une part un réaménagement du dispositif issu de la loi Evin pour les retraités (l’évolution des tarifs pour les anciens salariés souhaitant continuer à adhérer à leur ancien contrat collectif serait lissée jusqu’à 150 % du tarif appliqué aux actifs au terme des 3 à 5 ans après leur sortie).

• d’autre part la mise en place de contrats de complémentaire labellisés pour les plus de 65 ans (article 21). Ces contrats seront gérés par des organismes ayant répondu à un appel d’offres et observant un cahier des charges précis, à l’image du cahier des charges mis en place pour les contrats ACS. Ils ouvriront droit à un "crédit d’impôt", égal à 2 % des primes acquittées.

Ce nouveau dispositif accentue la segmentation des populations et percute les dispositifs existants dans la FP. La mise en concurrence sur le seul critère du prix est un véritable trompe l’œil. Elle inciterait en effet les acteurs lucratifs multi-produits à proposer dans un premier temps un produit d’appel attractif pour développer leurs parts de marché. Mais leur baisse tarifaire ne serait pas viable dans la durée : pour équilibrer leurs comptes, ces mêmes opérateurs seraient amenés à revoir à la hausse leur produit d’appel.

Pour les salariés avec des contrats courts ou très partiels, il est mis en place un régime dérogatoire à l’obligation d’adhésion aux contrats collectifs (article 22). L’assuré ne rejoindrait pas le contrat collectif de son employeur mais recevrait de sa part une somme dédiée au financement de sa couverture santé.

Pour la FSU du Jura, ce projet s’inscrit dans la continuité de la politique d’austérité, de diminution des dépenses publiques, d’attaques contre les solidarités.

Pour défendre un accès de tous à une sécurité sociale de qualité, il faut commencer par arrêter de ponctionner la Sécu à travers les différentes baisses des cotisations salariales.